Politique de remboursement
Le client peut résilier le contenu du contrat dans, sans indications de motifs, un délai de 14 jours (par exemple par lettre, mail) ou - si l’objet est cédé avant l’expiration du délai - par renvoi de l’objet. Le délai commence à obtention de cette information sous forme de texte, mais pas avant l’arrivée de la marchandise chez le client (en cas de livraison répétée d’articles de même nature, avant la réception du premier lot), et aussi si l’exécution des obligations d’informations n’est pas remplie conformément à la loi se référant à la protection contre le licenciement et à l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. Sont applicables pour les clients allemands les dispositions de l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand ainsi que les obligations découlant du § 312g alinéas 1 alinéa 1 BGB (code civil allemand) en relation avec l’article 246 § 3 de la loi introductive au code civil allemand. La période de révocation est suffisante pour envoyer la révocation ou la marchandise. Le délai de rétractation légal de 14 jours s’applique aux consommateurs (activité B2C), pas aux clients professionnels (activité B2B).
Toute déclaration de révocation devra être adressée à l’adresse ci-après:
Petwalk Solutions GmbH
Josef Huber Street 6/1
2620 Ternitz, Austria
E-mail: office@petwalk.at
Internet: www.petwalk.at
Le droit de résiliation du contrat du client est exclu en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou définitivement adaptées aux besoins individuels. Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties sont à rembourser et, le cas échéant, les utilisations perçues (ex: intérêts) à restituer. Les frais de livraison seront remboursés à l’exception des coûts supplémentaires qui pourraient résulter d’un autre moyen de livraison moins cher que le client aurait choisi par rapport à l’offre standard de livraison de petWALK. Si les prestations reçues ne peuvent pas être restituées, ou l’être seulement partiellement ou en mauvais état, le client est tenu de compenser les valeurs perdues. Ceci peut néanmoins entraîner l’obligation du client de régler les paiements contractuellement dus pour la période précédant la rétractation.
En cas de détérioration et de bénéfices tirés du bien, le client est dans l’obligation de fournir une compensation seulement si l’utilisation ou l’endommagement résultent de l’usage de la marchandise, d’une façon telle que cela va au-delà de l’examen des qualités et du fonctionnement du bien. Par « vérification du fonctionnement et des propriétés » sont entendus l’essai et l’analyse du produit concerné tel que le client aurait pu les effectuer avant un achat en magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par paquet doivent être retournées dans l’immédiat et sont dus sous 14 jours après que le client ait informé petWALK de la révocation.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Les biens ne pouvant être acheminés par colis seront récupérés au domicile du client. Les obligations pour le remboursement de paiements doivent être effectuées dans un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir pour le client à la date à laquelle il envoie la déclaration de rétraction et pour petWALK à partir de la réception de ladite déclaration. Pour le remboursement, petWALK utilise le même moyen de paiement que le client a mis en place lors de la transaction initiale sauf convention contraire explicitement convenue avec le client. petWALK peut différer le remboursement jusqu'à ce que petWALK ait reçu les biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date la plus proche étant retenue. FIN DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETRACTATION