Conditions d’utilisation
petWALK - Conditions Générales de Vente
§ 1 Champ d'application
(1) Pour les relations juridiques établies via cette commande entre Petwalk Solutions GmbH (ci-après dénommée « petWALK ») et ses clients, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même s'il n'y est pas fait référence expressément. Les CGV en vigueur peuvent être consultées sur le site Internet de petWALK à l'adresse http://www.petwalk.at.
(2) Si le client est un consommateur au sens des dispositions relatives à la protection des consommateurs du siège du client, les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs à cet égard restent inchangées.
(3) petWALK adresse son offre exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans l'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses de livraison situées dans ces pays.
§ 2 Dispositions générales
(1) Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient caduques, cela n'affecterait pas le caractère obligatoire des autres dispositions et des contrats conclus sur la base de celles-ci. Les dispositions caduques ou inapplicables doivent être remplacées par des dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible de leur sens et de leur but.
(2) Tous les documents relatifs aux supports publicitaires, tels que les illustrations, dessins, brochures, indications de dimensions et de poids et autres descriptions de prestations, ne doivent être compris qu'à titre indicatif et ne constituent pas, en particulier, des garanties de caractéristiques.
(3) Le contenu du contrat est exclusivement la livraison de produits petWALK. Les prestations de montage ne sont pas fournies par petWALK, et petWALK n'assume aucune responsabilité à cet égard.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne sert exclusivement à l'information non contraignante et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat de vente. En envoyant la commande, le client formule une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.
(2) petWALK confirme la réception de la commande par l'envoi d'une confirmation de commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre par petWALK. Elle sert uniquement à informer le client que la commande est parvenue à petWALK. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque petWALK expédie le produit commandé au client ou confirme l'expédition par un second e-mail (confirmation d'expédition). Si la commande est expédiée dans plus d'un colis, il peut arriver que le client reçoive une confirmation d'expédition distincte pour chaque colis. Dans ce cas, un contrat de vente distinct est conclu pour chaque confirmation d'expédition concernant les produits énumérés dans la confirmation d'expédition respective.
§ 4 Langue du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand, l'anglais et le français.
§ 5 Présentation des marchandises
Les images de produits utilisées dans la boutique en ligne servent à l'illustration et peuvent différer légèrement du produit réel. En particulier, les couleurs et les matériaux peuvent être représentés différemment en raison des affichages sur écran et des conditions techniques. Sauf indication expresse contraire, les articles de décoration ou les accessoires illustrés ne sont pas inclus dans la livraison.
§ 6 Droit de rétractation
Le terme « Rücktrittsrecht » couramment utilisé en Autriche correspond au terme « Widerrufsrecht » couramment utilisé en Allemagne et utilisé dans la directive sur les droits des consommateurs. petWALK utilise donc la paire de termes équivalents « Widerrufsrecht (Rücktrittsrecht) ». Dans les informations sur la rétractation, seul le terme « Widerrufsrecht » (droit de rétractation) est utilisé. Cela est synonyme du terme autrichien « Rücktrittsrecht ».
INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. La rétractation doit être notifiée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre ou par e-mail). Le délai commence à courir après la réception de la présente information sous forme textuelle, mais pas avant la réception de la marchandise par le consommateur (dans le cas de livraisons régulières de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant l'exécution des obligations d'information conformément à la KSchG et à la FAGG. Pour les consommateurs allemands, l'article 246 § 2 en relation avec l'§ 1 al. 1 et 2 de l'EGBGB ainsi que les obligations conformément à l'§ 312g al. 1 phrase 1 du BGB en relation avec l'article 246 § 3 de l'EGBGB s'appliquent par analogie. Le délai de rétractation commence à courir :
-
dans le cas de contrats de vente de marchandises, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de la marchandise ;
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dans le cas de livraisons partielles, à la réception de la dernière marchandise ou de la dernière expédition partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer petWALK de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre ou par e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Le droit de rétractation existe exclusivement pour les consommateurs.
La rétractation doit être adressée à :
Petwalk Solutions GmbH
Josef Huber Straße 6 Top 1
2620 Ternitz/Autriche
E-Mail: office@petwalk.at
Internet: www.petwalk.at
Le droit de rétractation est exclu pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, ainsi que pour les clients professionnels (B2B).
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les fruits perçus (par exemple, les intérêts) doivent être restitués. Les frais de livraison seront remboursés, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par petWALK. Si le client ne peut pas restituer ou rendre la prestation reçue ainsi que les fruits (par exemple, les avantages d'utilisation), en tout ou en partie, ou s'il ne peut les restituer que dans un état dégradé, il doit verser une indemnité compensatoire correspondante. Cela peut conduire à ce que le client doive néanmoins remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à la rétractation. Le client ne doit payer une indemnité pour la dégradation du bien et pour les fruits perçus que si les fruits ou la dégradation sont dus à une manipulation du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. On entend par « établissement de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement » l'essai et la mise à l'épreuve de la marchandise concernée, comme cela est possible et habituel dans un magasin de vente au détail. Les biens pouvant être expédiés par colis doivent être renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le client a informé petWALK de sa décision de se rétracter du contrat.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du client. Les biens ne pouvant pas être expédiés par colis seront récupérés chez le client. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 14 jours. Le délai commence pour le client à la date d'envoi de sa déclaration de rétractation ou du bien, et pour petWALK à la date de leur réception. Pour ce remboursement, petWALK utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec le client. petWALK peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les éventuels droits de douane, taxes ou autres taxes applicables lors de l'importation dans des pays tiers sont à la charge du client. En cas de rétractation, ces taxes ne seront remboursées par petWALK que dans la mesure où elles ont été payées directement à petWALK. FIN DES INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
§ 7 Prix et conditions de paiement
(1) Toutes les indications de prix s'entendent en euros, taxe sur la valeur ajoutée légale respective comprise. Pour des raisons techniques, il peut arriver que les prix soient affichés hors taxes et que la taxe locale soit ajoutée au plus tard dans le panier. Les indications de prix pour les pays tiers en CHF ou GBP s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que hors dédouanement, importation, taxes, etc. Ces frais doivent être payés par le client directement aux autorités compétentes ou au prestataire logistique désigné à cet effet.
(2) Toutes les indications de prix ne comprennent pas les frais d'expédition. Le prix d'achat et les frais d'expédition sont exigibles immédiatement à la réception de la facture. En cas de livraisons partielles, des factures partielles sont toujours autorisées. Le client doit supporter tous les frais de transfert ou frais bancaires. Les paiements doivent parvenir sur le compte de petWALK sans frais et dans leur intégralité. Le paiement n'est considéré comme effectué que lorsque petWALK peut disposer du montant de manière illimitée.
§ 8 Lieu d'exécution et transfert des risques
(1) Le lieu d'exécution est le siège de Petwalk Solutions GmbH, Josef Huber Straße 6 Top 1, 2620 Ternitz. Si la marchandise est expédiée au client, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client dès que la marchandise est livrée au client ou à un tiers désigné par lui et autre que le transporteur. Si le client a conclu lui-même le contrat de transport sans choisir un mode d'expédition proposé par petWALK, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.
(2) Si le client donne au prestataire de services d'expédition une autorisation de dépôt ou une instruction de livraison comparable (par exemple, dépôt devant la porte d'entrée, dans le garage ou chez le voisin) ou si la livraison est effectuée dans une station de retrait ou un relais colis, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors du dépôt à l'endroit respectif. Cela ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de petWALK ainsi que dans les cas de responsabilité légale impérative.
§ 9 Retard et défaut d'acceptation
(1) Les délais et dates de livraison seront respectés par petWALK dans la mesure du possible. Ils sont considérés comme des dates de livraison prévisionnelles, sauf accord express contraignant. Une rétractation du contrat par le client en raison d'un retard de livraison n'est possible qu'après fixation d'un délai de grâce d'au moins deux semaines. La rétractation doit être notifiée sous une forme claire (par exemple, par lettre ou par e-mail).
(2) Si le client n'accepte pas la marchandise, petWALK peut soit exiger l'exécution du contrat, soit se rétracter du contrat après fixation d'un délai de grâce d'au moins deux semaines et utiliser la marchandise autrement ou la stocker aux frais du client.
§ 10 Réserve de propriété
(1) La marchandise livrée reste la propriété de petWALK jusqu'au paiement intégral. La transformation ou la revente de la marchandise s'effectue dans le cadre de l'activité commerciale régulière sous réserve de propriété.
(2) Le client n'est pas autorisé à gager la marchandise sous réserve de propriété ou à la transférer à titre de garantie. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement imminente ou en cas de saisie contre le client, petWALK est en droit de démonter et/ou de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, sans que cela puisse être assimilé à une rétractation du contrat. Le client est tenu de restituer la marchandise.
(3) En cas de saisie ou de toute autre revendication de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers, le client est tenu de signaler le droit de propriété de petWALK et d'en informer petWALK immédiatement. Le client est responsable de tous les frais et dommages causés à petWALK par de telles interventions de tiers.
§ 11 Garantie
(1) petWALK garantit que la marchandise présente les caractéristiques expressément stipulées ou autrement habituellement requises et qu'elle est exempte de défauts de fabrication et de matériaux. Le délai de garantie est de deux ans conformément aux dispositions suivantes, à compter de la réception de la marchandise.
(2) Si les instructions d'installation, d'utilisation et d'entretien de petWALK ne sont pas suivies, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables ne correspondant pas aux spécifications d'origine sont utilisés, les droits à la garantie sont exclus dans la mesure où le défaut en résulte. Cela s'applique également si le défaut est dû à une utilisation, un stockage ou une manipulation inappropriés des appareils, à des interventions extérieures ou à l'ouverture non conforme de la marchandise. À cet égard, il est fait référence au manuel d'utilisation et au manuel d'installation et de montage, dont les instructions d'installation et de montage doivent être strictement respectées.
(3) Si le client fait valoir des défauts, il doit envoyer à petWALK la pièce ou l'appareil défectueux ainsi qu'une description précise du défaut, en indiquant le cas échéant le modèle et le numéro de série, ainsi qu'une copie du bon de livraison ou de la facture avec laquelle la marchandise a été livrée.
(4) petWALK est livre de remplir son obligation de garantie par réparation ou par remplacement. Les droits à la garantie n'existent pas pour les pièces et matériaux d'usure.
(5) Le client accepte d'installer les mises à jour de sécurité et de fonctionnement requises pour le petWALK.control, à condition qu'il en ait été informé. Si l'installation d'une mise à jour fournie n'est pas effectuée, petWALK n'est pas responsable des défauts ou dommages dont il est prouvé qu'ils sont dus à l'absence d'installation. petWALK est en droit d'accéder aux données techniques et aux paramètres de l'appareil dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat. Les modifications des paramètres ne seront effectuées que si cela est techniquement nécessaire ou convenu avec le client.
(6) Dans la mesure où l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'§ 14 du BGB, l'exécution ultérieure se limite, au choix de petWALK, à l'élimination du défaut ou à la livraison d'un bien exempt de défauts. L'§ 439 al. 3 du BGB ne s'applique pas aux relations avec les entrepreneurs. Les autres frais liés au remplacement de la marchandise sont exclus.
§ 12 Exclusion de responsabilité
(1) Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur sont exclues, à moins qu'elles ne soient fondées sur le dol ou la faute lourde de petWALK. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Les demandes de dommages-intérêts pour défauts sont régies par les dispositions légales. Dans la mesure où la responsabilité de petWALK est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution de petWALK. En particulier, toute responsabilité est exclue pour les défauts et les dommages consécutifs aux défauts dus à un montage, une installation ou une manipulation incorrects des produits petWALK, en particulier en cas d'utilisation non conforme aux instructions du manuel d'utilisation ou du manuel d'installation et de montage.
(2) Il incombe à l'acheteur d'évaluer les conditions de montage conformément au manuel d'utilisation petWALK. petWALK n'est responsable des dommages qui en résultent que conformément aux dispositions de l'alinéa 1.
(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.
(4) Toutes les indications et informations figurant sur le site Internet de petWALK sont fournies au mieux de nos connaissances, mais sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. Toute responsabilité quant au contenu du site Internet est exclue dans la mesure permise par la loi. En outre, petWALK se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications et des ajouts au contenu sans préavis, dans la mesure où aucune obligation contractuelle essentielle n'est affectée.
§ 13 Autres dispositions
(1) La cession ou le nantissement de créances ou de droits détenus par le client à l'encontre de petWALK est exclu sans le consentement de petWALK, à moins que le client ne prouve un intérêt légitime à la cession ou au nantissement.
(2) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si sa créance présentée en compensation a été établie de manière définitive ou est incontestée.
§ 14 Droit applicable
Le droit autrichien est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les professionnels, le tribunal exclusivement compétent est celui du siège de petWALK. Pour les consommateurs, les tribunaux légalement compétents s'appliquent. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits soit au siège de petWALK, soit au lieu de résidence du consommateur.
§ 15 Informations de contact
Petwalk Solutions GmbH
Josef Huber Straße 6/1, 2620 Ternitz, Autriche
Registre du commerce : FN 345043t, Tribunal régional de Wiener Neustadt
N° de TVA : AT U74770429 / VAT 332963102